Arrêt des poursuites individuelles
angl. Stay of individual recovery proceedings
Définition
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit, pour les créances visées, certaines actions en paiement et en résolution pour défaut de paiement. Il arrête ou interdit aussi certaines voies d'exécution. Le créancier doit alors respecter le traitement collectif, sans en déduire que toutes les instances ou tous les droits sont supprimés.
Exemple
« Un créancier ne poursuit pas librement une saisie pour sa créance antérieure soumise au régime collectif. »
En pratique
Vérifier la nature de l'action et la possibilité de reprise d'une instance en fixation de créance.
À ne pas confondre
Arrêt des poursuites ne signifie ni effacement de la dette ni suspension de toute procédure imaginable.
Termes liés
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