Déclaration de créance
angl. Filing a proof of claim
Définition
La déclaration de créance porte à la connaissance du mandataire judiciaire une créance soumise à déclaration, avec les indications et justificatifs requis. Elle concerne notamment les créances antérieures et certaines créances postérieures, sous réserve des exceptions légales. Elle doit être distinguée de la décision ultérieure d'admission.
En clair : Lorsqu’une entreprise est en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer ce qu’elle leur doit, dans un délai strict.
Exemple
« Un fournisseur déclare une facture impayée avec son montant et les justificatifs. »
En pratique
Vérifier délai, point de départ, destinataire, pouvoir du déclarant et régime des sûretés.
À ne pas confondre
Une relance de paiement au débiteur ne remplace pas automatiquement la déclaration requise.
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