Affaires et sociétés · Procédure
Suspension des poursuites individuelles
angl. Stay of individual proceedings (insolvency)
Définition
Interdiction, après l’ouverture d’une procédure collective, d’agir et d’exécuter isolément contre le débiteur. Les créanciers déclarent leurs créances ; les exceptions (créances alimentaires, certaines actions) sont limitées.
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