Moratoire
angl. Agreed payment standstill
Définition
En matière de difficultés d'entreprise, un moratoire est un délai ou un gel temporaire consenti par un créancier. Effectivement accordé, il peut modifier l'appréciation des dettes immédiatement exigibles et donc de la cessation des paiements. Il ne supprime pas, par lui-même, la dette.
En clair : Un délai de paiement ou un gel temporaire des poursuites accordé à un débiteur.
Exemple
« Une banque accepte par écrit de reporter des remboursements pendant la négociation. »
En pratique
Préciser les dettes couvertes, la durée et le sort des intérêts.
À ne pas confondre
Un report se distingue d'une remise de dette et d'un arrêt légal des poursuites.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →