Interdiction des paiements
angl. Prohibition of specified payments
Définition
Le jugement d'ouverture interdit en principe de payer les créances antérieures ainsi que les créances postérieures ne relevant pas du régime prioritaire prévu. Des exceptions existent, notamment pour certaines créances alimentaires, compensations de dettes connexes et autorisations judiciaires. Il ne s'agit pas d'un gel indistinct de toutes les dépenses.
Exemple
« Une ancienne facture ne peut être payée librement pour favoriser un fournisseur. »
En pratique
Avant un paiement, vérifier sa qualification et l'existence d'une exception ou d'une autorisation.
À ne pas confondre
Cette interdiction encadre les actes du débiteur ; l'arrêt des poursuites vise les actions des créanciers.
Termes liés
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