Droit américain · Affaires et sociétés · Procédure
Automatic stay relief
angl. Relief from automatic stay
Définition
En droit américain de la faillite, décision par laquelle le tribunal, à la demande d’un intéressé et après notification et audience, libère celui-ci de la suspension automatique des poursuites (11 U.S.C. § 362(d)). Le juge doit l’accorder pour un motif légitime, notamment lorsque l’intérêt du demandeur sur un bien n’est pas suffisamment protégé (adequate protection), ou, s’agissant d’un bien déterminé, lorsque le débiteur n’y détient aucune valeur nette (equity) et que ce bien n’est pas nécessaire à une réorganisation effective.
En clair : L’autorisation donnée par le juge à un créancier de reprendre ses poursuites malgré la faillite.
Textes de référence
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