Automatic stay

Définition

En droit américain de la faillite, suspension qui s’applique de plein droit dès l’ouverture d’une procédure sous le Bankruptcy Code et s’impose à tous : elle interdit notamment d’engager ou de poursuivre une action contre le débiteur, de recouvrer une créance antérieure, d’exécuter un jugement contre lui ou contre les biens de la masse et de prendre possession de ces biens (11 U.S.C. § 362(a)). Elle arrête ainsi la plupart des poursuites, saisies et mesures de recouvrement. Équivalent français approximatif : l’arrêt des poursuites individuelles.

En clair : Dès le dépôt de bilan aux États-Unis, les créanciers doivent cesser leurs poursuites contre le débiteur.

Textes de référence

• 11 U.S.C. § 362 (govinfo.gov)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• United States Courts — Glossary of Legal Termsuscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Arrêt des poursuites individuelles
• Suspension des poursuites individuelles
• Procédure collective