Affaires et sociétés · Procédure
Reprise individuelle des poursuites
angl. Resumption of individual enforcement
Définition
Possibilité, dans certains cas de procédures collectives, pour un créancier de reprendre des poursuites individuelles lorsque la loi le permet (clôture pour insuffisance d’actif, etc.).
Exemple
« Après clôture pour insuffisance d’actif, un créancier reprend des poursuites dans les conditions légales. »
En pratique
Vérifier les hypothèses étroites autorisant la reprise.
À ne pas confondre
Pendant l’observation, les poursuites individuelles sont en principe suspendues.
Termes liés
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