Procédure
Force probante
angl. Probative value
Définition
Degré de force qu’un mode de preuve a vis-à-vis du juge (acte authentique, sous seing privé, commencement de preuve). La force probante n’interdit pas toujours la preuve contraire ; elle en fixe le mode.
En clair : La force qu’a une preuve pour convaincre le juge ; un acte notarié, par exemple, a une force probante renforcée.
Exemple
« Les mentions constatées par le notaire font foi jusqu’à inscription de faux. »
Termes liés
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