Droit international · Procédure
Certificat de coutume
angl. Certificate of foreign law / affidavit of law
Définition
Attestation, souvent d’un consul, d’un juriste ou d’une autorité, exposant le contenu d’un droit étranger. Elle éclaire le juge français, qui peut aussi rechercher la loi étrangère par ses propres moyens.
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