Droit anglais · Affaires et sociétés
Winding up
angl. Winding up
Définition
En droit anglais des sociétés, procédure de liquidation d’une société régie par la partie IV de l’Insolvency Act 1986 : un liquidateur réalise les actifs, en répartit le produit entre les créanciers et remet l’éventuel solde aux ayants droit. Elle est soit volontaire, sous la forme d’un members’ voluntary winding up lorsque les administrateurs ont souscrit une déclaration de solvabilité, ou à défaut d’un creditors’ voluntary winding up, soit prononcée par le tribunal (compulsory winding up), notamment lorsque la société ne peut pas payer ses dettes ou lorsque le juge l’estime juste et équitable. Équivalent français approximatif : la liquidation amiable ou judiciaire.
En clair : La liquidation d’une société en droit anglais, volontaire ou ordonnée par le juge.
Textes de référence
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