Winding-up petition

Définition

Requête présentée au tribunal anglais pour obtenir la mise en liquidation forcée d’une société insolvable. Elle peut notamment s’appuyer sur une statutory demand demeurée sans effet. Si le tribunal fait droit à la requête, il rend une winding-up order et un liquidateur est nommé pour réaliser les actifs et répartir le produit entre les créanciers.

En clair : Demande au juge anglais d’ordonner la liquidation d’une société qui ne paie plus ses dettes.

Textes de référence

• Insolvency Act 1986, Part IV (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• GOV.UK, Wind up a company that owes you moneygov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Winding up
• Liquidator
• Creditors’ committee