Droit anglais · Affaires et sociétés · Droit des sociétés
Scheme of arrangement
angl. Scheme of arrangement
Définition
Accord entre une société et ses créanciers ou actionnaires, sanctionné par le High Court anglais en vertu de la Part 26 du Companies Act 2006, pour réorganiser le capital, fusionner ou restructurer la dette. Il exige l’approbation de chaque classe concernée puis l’homologation judiciaire ; une fois sanctionné, il lie tous les membres de la classe.
En clair : Plan de restructuration d’une société anglaise, voté par classes puis homologué par le juge.
Textes de référence
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