Affaires et sociétés · Droit commercial · Droit des sociétés
Liquidateur judiciaire
angl. Court-appointed liquidator
Définition
Le liquidateur judiciaire accomplit les opérations de liquidation et exerce, dans le périmètre du dessaisissement, les droits et actions patrimoniaux du débiteur. Il organise notamment la réalisation des actifs et la répartition des sommes selon le rang des créanciers. Sa mission est encadrée par le tribunal et le juge-commissaire.
En clair : Le mandataire désigné par le tribunal pour vendre les biens de l’entreprise liquidée et payer les créanciers.
Exemple
« Le liquidateur procède à une vente autorisée de matériel puis répartit le produit. »
En pratique
Distinguer les actes patrimoniaux confiés au liquidateur des droits propres conservés par le débiteur.
À ne pas confondre
Le liquidateur amiable d'une société solvable relève d'un autre cadre.
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