Pre-pack administration

Définition

Montage anglais dans lequel la vente des actifs d’une société insolvable est négociée avant l’ouverture de l’administration et conclue immédiatement après la nomination de l’administrateur. Encadré par la Statement of Insolvency Practice 16 et, depuis 2021, par des règles renforcées lorsque l’acquéreur est lié aux dirigeants.

En clair : Vente préparée à l’avance des actifs d’une société en difficulté, finalisée dès l’administration.

Textes de référence

• Insolvency Act 1986, Schedule B1legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Winding up
• Receiver
• Cession de droits sociaux