Droit anglais · Affaires et sociétés · Droit bancaire
Receivership
angl. Receivership
Définition
Procédure anglaise dans laquelle un receiver est nommé, souvent par un créancier titulaire d’une floating charge, pour prendre le contrôle de tout ou partie des actifs d’une société et les réaliser au profit des créanciers garantis. Distincte de l’administration et de la liquidation, elle est encadrée par l’Insolvency Act 1986.
En clair : Prise de contrôle des biens d’une société par un receiver au profit d’un créancier garanti.
Textes de référence
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