Insolvency Act 1986

Définition

Loi britannique qui forme le cadre principal du droit de l’insolvabilité en Angleterre et au pays de Galles, certaines parties s’appliquant aussi à l’Écosse. Pour les sociétés, elle régit le moratoire, le concordat (company voluntary arrangement), l’administration, la mise sous receivership et la liquidation (winding up) ; pour les personnes physiques, l’ordonnance d’effacement des dettes (debt relief order), le concordat individuel et la faillite (bankruptcy). Elle fixe aussi les conditions d’habilitation des insolvency practitioners (art. 390). Équivalent français approximatif : le livre VI du Code de commerce sur les entreprises en difficulté.

En clair : La grande loi britannique sur les entreprises et les particuliers qui ne peuvent plus payer leurs dettes.

Textes de référence

• Insolvency Act 1986, table des matières (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Insolvency Act 1986, art. 390legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Procédure collective
• Insolvabilité
• Liquidation judiciaire