Droit anglais · Affaires et sociétés · Droit des sociétés
Statutory demand
angl. Statutory demand
Définition
En droit britannique de l’insolvabilité, sommation écrite par laquelle un créancier exige le paiement d’une dette liquide, actuellement d’au moins 750 livres pour une société, dans un délai de vingt et un jours. Faute de paiement, de transaction ou de contestation sérieuse dans ce délai, elle peut fonder une requête en liquidation (winding-up petition). Elle est prévue par l’Insolvency Act 1986 et les Insolvency Rules.
En clair : Sommation formelle de payer une dette ; si elle reste sans suite, elle peut ouvrir la voie à une liquidation.
Textes de référence
Termes liés
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