Droit américain · Affaires et sociétés
Williams Act
angl. Williams Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1968 encadrant les offres publiques d’achat et les prises de participation significatives : déclaration à la SEC dans les dix jours du franchissement du seuil de 5 % du capital, information obligatoire des actionnaires, durée minimale de l’offre, droit de retrait et égalité de traitement des actionnaires apportant leurs titres.
En clair : Loi américaine sur les OPA et les déclarations de franchissement de seuil.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en W →