Droit civil · Droit administratif
DPE opposable
angl. Enforceable energy performance diagnosis
Définition
Diagnostic de performance énergétique dont les informations peuvent être invoquées juridiquement par l’acquéreur ou le locataire. La loi ELAN de 2018 a prévu cette opposabilité, effective depuis le 1er juillet 2021 ; les recommandations de travaux conservent une valeur informative. Un diagnostic erroné peut engager une responsabilité selon les circonstances.
En clair : Le diagnostic énergétique du logement engage désormais le vendeur ou le bailleur ; on peut s’en servir en justice.
Textes de référence
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