Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil

Vice caché

angl. Latent defect

Définition

Voir « Vices cachés ». Le vice caché est un défaut répondant aux conditions légales de la garantie des vices cachés, notamment son caractère non apparent lors de l’achat et sa gravité au regard de l’usage du bien.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en V →