Vice caché
angl. Latent defect
Définition
Le vice caché est un défaut répondant aux conditions légales de la garantie des vices cachés, notamment son caractère non apparent lors de l’achat et sa gravité au regard de l’usage du bien.
En clair : Un défaut grave et invisible lors de l’achat qui rend le bien impropre à son usage ; l’acheteur dispose de deux ans après la découverte pour agir.
Exemple
« Après l’achat d’un véhicule, un défaut grave antérieur et non apparent est découvert. »
En pratique
Le délai d’action, la preuve de l’antériorité et la gravité du défaut sont déterminants.
À ne pas confondre
À distinguer de la garantie légale de conformité applicable dans certaines relations de consommation.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en V →