Action rédhibitoire
angl. Redhibitory action (rescission for latent defect)
Définition
Action en garantie des vices cachés tendant à la résolution de la vente et à la restitution du prix. L’acheteur peut aussi choisir l’action estimatoire pour une réduction du prix. Elle suppose un défaut caché rendant la chose impropre à l’usage ou diminuant fortement cet usage.
En clair : Annuler la vente et récupérer le prix à cause d’un vice caché.
Textes de référence
Exemple
« L’acheteur d’une voiture découvre un défaut moteur caché et engage l’action rédhibitoire contre le vendeur. »
En pratique
Choisir entre rédhibitoire et estimatoire selon l'intérêt économique.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec la garantie de conformité du Code de la consommation, aux règles distinctes.
Termes liés
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