Droit du travail · Droit administratif · Affaires et sociétés
Caisse nationale des URSSAF
angl. National URSSAF fund (ACOSS legacy)
Définition
Structure nationale de pilotage du réseau des URSSAF (historiquement ACOSS), chargée de la politique de recouvrement et de la coordination. Les contrôles et mises en demeure restent notifiés par l’URSSAF territoriale compétente.
En clair : L’organisme national qui pilote le réseau des URSSAF.
Exemple
« Une instruction de la caisse nationale des URSSAF précise la doctrine sur un allègement de cotisations. »
En pratique
Identifier l’URSSAF locale interlocutrice ; la doctrine nationale n’efface pas le cas d’espèce.
À ne pas confondre
Caisse nationale ≠ URSSAF régionale qui contrôle votre dossier.
Termes liés
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