Droit du travail · Procédure · Affaires et sociétés
Contrainte URSSAF
angl. URSSAF enforcement order (contrainte)
Définition
Titre exécutoire décerné par l’URSSAF lorsque la mise en demeure est restée sans effet. Signifiée au cotisant, elle ouvre le délai d’opposition devant le pôle social et permet le recouvrement forcé.
En clair : Titre qui permet à l’URSSAF de forcer le paiement après une mise en demeure sans suite.
Exemple
« L’huissier signifie une contrainte URSSAF ; l’employeur forme opposition dans le délai. »
En pratique
Calculer le délai dès la signification ; former opposition ; articuler avec CRA.
À ne pas confondre
Contrainte URSSAF ≠ contrainte fiscale.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →