Droit du travail · Procédure
Contrôle URSSAF documentaire
angl. URSSAF desktop / documentary audit
Définition
Modalité de contrôle conduite à partir des déclarations et pièces transmises, sans visite systématique sur place. Elle peut néanmoins aboutir aux mêmes suites (observations, mise en demeure) qu’un contrôle sur place.
En clair : Contrôle URSSAF surtout sur dossiers et déclarations, sans forcément venir dans l’entreprise.
Exemple
« Un contrôle URSSAF documentaire porte sur la DSN et les contrats de prestation. »
En pratique
Transmettre un inventaire daté des pièces ; demander confirmation écrite des demandes.
À ne pas confondre
Contrôle documentaire ≠ absence de pouvoir de redressement.
Termes liés
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