Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit administratif
Code de la sécurité sociale
angl. Social Security Code (CSS)
Définition
Recueil principal des règles françaises d’affiliation, d’assiette, de cotisations, de prestations et de contrôle social. Le livre II et les articles L.243-1 et suivants organisent notamment le recouvrement et les pouvoirs de l’URSSAF.
En clair : C’est le grand code de la Sécurité sociale : cotisations, prestations, contrôle et contentieux.
Exemple
« Pour un redressement de cotisations, on lit d’abord le CSS (assiette, délais, majorations), puis les textes réglementaires et la doctrine URSSAF. »
En pratique
Citer l’article CSS pertinent (ex. L.243-7 pour le contrôle) ; articuler avec le Code du travail pour le travail dissimulé.
À ne pas confondre
Le CSS n’est pas le CGI : l’un porte sur les cotisations et prestations sociales, l’autre sur l’impôt.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →