Droit anglais · Droit administratif
Building regulations
angl. Building regulations (England and Wales)
Définition
En Angleterre et au pays de Galles, règles techniques de construction prises en vertu de l’article 1er du Building Act 1984, notamment pour la santé, la sécurité, le bien-être et la commodité des personnes, les économies d’énergie et la protection de l’environnement ; le texte principal est le règlement de 2010 (Building Regulations 2010). Elles s’appliquent à la construction, à l’extension et à de nombreux travaux de transformation, sous le contrôle d’un organisme de contrôle (building control body). L’approbation qu’elles exigent est distincte du permis d’urbanisme (planning permission), et les deux peuvent être nécessaires.
En clair : Les normes techniques qu’un chantier doit respecter en Angleterre, en plus du permis d’urbanisme.
Textes de référence
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