Droit administratif · Droit pénal
Infraction d’urbanisme
angl. Planning offence
Définition
Infraction pénale constituée notamment par l’exécution de travaux de construction, d’aménagement ou de démolition en méconnaissance des règles du code de l’urbanisme ou des prescriptions d’un permis ou d’une décision prise sur déclaration préalable (Code de l’urbanisme, art. L. 480-4). Elle est punie d’une amende, et d’un emprisonnement en cas de récidive ; ces peines peuvent frapper les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs et les autres personnes responsables de leur exécution. Elles s’appliquent aussi à l’inexécution des travaux imposés par l’autorisation.
En clair : Construire ou faire des travaux sans respecter le permis ou les règles d’urbanisme, ce que la loi punit pénalement.
Textes de référence
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