Loi littoral
angl. Coastal Act
Définition
Ensemble de règles d’urbanisme et de protection applicables aux communes littorales. Elles encadrent notamment l’extension de l’urbanisation en continuité avec les secteurs existants et la préservation des espaces remarquables.
En pratique
Croiser PLU, bande littorale et jurisprudence locale avant tout projet.
Termes liés
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