Droit administratif · Droit civil
Servitude d’urbanisme
angl. Planning restriction
Définition
Limitation au droit de propriété instituée en application du code de l’urbanisme, notamment en matière d’utilisation du sol, de hauteur des constructions, de proportion des surfaces bâties et non bâties, d’interdiction de construire dans certaines zones ou de répartition des immeubles entre zones. En principe, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ; une indemnité est toutefois due si elle porte atteinte à des droits acquis ou modifie l’état antérieur des lieux en causant un dommage direct, matériel et certain, fixée à défaut d’accord amiable par le tribunal administratif (Code de l’urbanisme, art. L. 105-1).
En clair : Une règle d’urbanisme qui limite ce qu’un propriétaire peut construire, en principe sans droit à compensation.
Textes de référence
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