Droit anglais · Droit administratif · Droit fiscal
Community Infrastructure Levy
angl. Community Infrastructure Levy (CIL)
Définition
En droit anglais de l’urbanisme, contribution que les autorités locales peuvent prélever sur les opérations de construction nouvelles de leur territoire pour financer les équipements que leur développement exige (Planning Act 2008, art. 205). Elle ne s’applique que là où l’autorité a adopté et publié, après consultation, un barème (charging schedule) ; sont en principe concernées les constructions qui créent un logement ou au moins 100 mètres carrés de surface nette supplémentaire, sous réserve d’exonérations et d’allègements. Équivalent français approximatif : la taxe d’aménagement.
En clair : Une contribution locale sur les constructions nouvelles pour payer les équipements publics dont le secteur a besoin.
Textes de référence
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