Troubles anormaux de voisinage
angl. Abnormal neighbourhood disturbance
Définition
Responsabilité de plein droit née de nuisances dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Elle ne suppose pas nécessairement une faute.
Exemple
« Des nuisances sonores nocturnes répétées dépassent le seuil du trouble normal. »
En pratique
Constats, mesures acoustiques et chronologie des plaintes renforcent le dossier.
À ne pas confondre
Distincte de la responsabilité pour faute.
Termes liés
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