Mitoyenneté du mur
angl. Party wall joint ownership
Définition
Présomption ou régime selon lequel un mur séparatif appartient en commun aux propriétaires des deux fonds, avec charges et droits partagés (entretien, surélévation, ouverture).
En clair : Mur qui appartient aux deux voisins : entretien et modifications se partagent selon des règles précises.
Exemple
« La présomption de mitoyenneté du mur a été combattue par titre contraire. »
En pratique
Vérifier titres, marques apparentes et coûts d'entretien ; encadrer les travaux.
À ne pas confondre
Un mur en limite peut être privatif ; la mitoyenneté ne se présume pas toujours.
Termes liés
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