Jouissance paisible
angl. Peaceful enjoyment of rented premises
Définition
Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du bien pendant le bail, dans les limites de ses obligations et garanties. Cette exigence concerne l'usage convenu et ne promet pas l'absence absolue de tout bruit ou incident causé par des tiers.
Exemple
« Le bailleur ne peut imposer des intrusions arbitraires dans le logement loué. »
En pratique
L'origine du trouble et les pouvoirs du bailleur doivent être examinés.
À ne pas confondre
La garantie du bailleur et le devoir du locataire d'user paisiblement des lieux sont des obligations distinctes.
Termes liés
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