Empiétement
angl. Encroachment
Définition
Atteinte matérielle au droit de propriété résultant d’un ouvrage ou d’une occupation qui franchit la limite du fonds voisin sans droit. Le propriétaire lésé peut en demander la cessation ; les mesures dépendent du débordement établi et des règles applicables.
Exemple
« Un mur construit depuis une parcelle dépasse de quelques centimètres sur la parcelle voisine. »
En pratique
Un empiétement de faible importance n’est pas automatiquement toléré ; établir la limite et l’implantation de l’ouvrage.
À ne pas confondre
Le bornage détermine la limite ; l’action relative à l’empiétement vise une atteinte à cette limite.
Termes liés
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