Affaires et sociétés · Droit international · Droit administratif · Nouvelles technologies
Transfert de données hors UE
angl. Transfer of data outside the EU
Définition
Envoi de données personnelles vers un pays tiers. N’est licite qu’avec une décision d’adéquation, des garanties appropriées (clauses types) ou une dérogation limitée.
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