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Transfert de données hors Union
angl. International data transfer (outside EU)
Définition
Opération soumise à des garanties spécifiques lorsque des données personnelles sont transmises vers un pays tiers à l’Union européenne.
Exemple
« Le contrat encadre le transfert de données hors Union par des clauses types. »
En pratique
Identifier le pays destinataire, l’outil de transfert et l’analyse de risques.
À ne pas confondre
Un transfert interne à l’Union n’obéit pas au même régime d’adéquation.
Termes liés
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