Nouvelles technologies · Droit international
Schrems II
angl. Schrems II judgment (CJEU, C-311/18)
Définition
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020, Facebook Ireland et Schrems (C-311/18), qui invalide la décision 2016/1250 relative au « bouclier de protection des données » UE-États-Unis sans rien relever qui affecte la validité de la décision 2010/87 sur les clauses contractuelles types. Les personnes dont les données sont transférées vers un pays tiers sur le fondement de clauses types doivent bénéficier d’une protection substantiellement équivalente à celle de l’Union, compte tenu notamment de l’accès des autorités publiques de ce pays ; à défaut, l’autorité de contrôle doit suspendre ou interdire le transfert.
En clair : L’arrêt européen de 2020 qui a annulé l’accord de transfert de données vers les États-Unis et durci les conditions de tous les transferts hors de l’Union.
Textes de référence
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