Nouvelles technologies · Affaires et sociétés · Droit international
Règles d’entreprise contraignantes
angl. Binding Corporate Rules
Définition
Politiques internes d’un groupe multinational, approuvées par les autorités de protection des données, qui autorisent les transferts de données personnelles hors UE au sein du groupe. Elles constituent un outil de conformité au chapitre V du RGPD, alternatif aux clauses contractuelles types.
En clair : Un règlement interne, validé par la CNIL ou ses homologues, qui permet à un groupe de faire circuler des données hors Europe en restant conforme.
Textes de référence
En pratique
Les BCR ne couvrent que les flux internes au groupe ; les sous-traitants externes restent à contractualiser.
Termes liés
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