Collectivités territoriales · Droit administratif
Transfert de compétences
angl. Transfer of powers (local government)
Définition
Attribution de compétences d’une personne publique à une autre, notamment de l’État à une collectivité territoriale ou d’une commune à une intercommunalité. Ses effets sur les moyens, les biens et les responsabilités sont fixés par les textes applicables.
En clair : Attribution à une personne publique de compétences jusque-là exercées par une autre, par exemple de l’État à une collectivité ou d’une commune à une intercommunalité. Les textes déterminent les conséquences de ce transfert sur les moyens, les biens et les responsabilités.
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