Nouvelles technologies · Droit international
Évaluation de l’impact des transferts
angl. Transfer impact assessment (TIA)
Définition
Analyse documentée, appelée par la CNIL « analyse d’impact des transferts de données » (AITD), que l’exportateur de données personnelles réalise avec l’aide de l’importateur avant un transfert hors de l’Espace économique européen fondé sur un outil de l’article 46 du RGPD, comme les clauses contractuelles types ou les règles d’entreprise contraignantes. Elle évalue si la législation et les pratiques du pays tiers, notamment l’accès des autorités publiques aux données, permettent à l’importateur de respecter ses engagements, et identifie au besoin des mesures supplémentaires. Elle n’est pas requise en cas de décision d’adéquation ou de dérogation de l’article 49.
En clair : Avant d’envoyer des données personnelles hors d’Europe avec des clauses types, l’entreprise doit vérifier et documenter que le pays de destination ne les met pas en danger.
Textes de référence
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