Affaires et sociétés · Nouvelles technologies · Droit administratif
ARCOM
angl. French audiovisual and digital communication regulator
Définition
Autorité publique indépendante chargée de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Arcom est née le 1er janvier 2022 de la réunion du CSA et de la Hadopi ; ses missions comprennent notamment la protection des publics, le pluralisme et la lutte contre le piratage des œuvres en ligne.
En clair : L’autorité qui régule l’audiovisuel et les plateformes en ligne ; elle a remplacé le CSA et la Hadopi en 2022.
Textes de référence
Exemple
« L’Arcom contrôle le respect de certaines obligations des services audiovisuels. »
En pratique
Identifier la mission de l’Arcom concernée et la procédure applicable.
À ne pas confondre
L’Arcom se distingue de la CNIL, qui contrôle la protection des données personnelles.
Termes liés
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