Droit civil · Procédure
Suspension de la prescription
angl. Suspension of limitation period
Définition
Mécanisme arrêtant temporairement le cours de la prescription pendant une période où le titulaire du droit est empêché d'agir, sans effacer le délai déjà écoulé.
En clair : Pause du délai de prescription pendant une période d'empêchement, sans tout recommencer à zéro.
Exemple
« La prescription a été suspendue pendant la médiation conventionnelle. »
En pratique
Identifier les causes légales (minorité, médiation, force majeure…).
À ne pas confondre
Contrairement à l'interruption, le temps déjà couru demeure compté.
Termes liés
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