Suspension de l’instance

Définition

Arrêt temporaire du cours de l’instance, résultant notamment d’un sursis à statuer, d’une radiation ou d’un retrait du rôle. L’instance n’est pas éteinte. Les conditions de reprise et les conséquences sur le délai de péremption dépendent de la cause de la suspension.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Question préjudicielle
• Radiation du rôle
• Sursis à statuer