Droit civil · Procédure
Suspension de prescription
angl. Suspension of limitation period
Définition
Mécanisme qui arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà écoulé ; à la reprise, le délai continue. Elle peut résulter de la loi (minorité, médiation…) ou de circonstances particulières prévues par les textes.
En clair : Le délai de prescription « se met en pause », puis reprend là où il s’était arrêté.
Textes de référence
Exemple
« Une médiation conventionnelle peut suspendre le cours de la prescription pendant sa durée, selon les conditions légales. »
En pratique
Calculer séparément période suspendue et reliquat.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec l’interruption, qui efface le délai déjà couru.
Termes liés
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