Droit de la famille · Droit pénal
Suspension de plein droit de l’autorité parentale
angl. Automatic suspension of parental authority
Définition
Mécanisme prévu par l’article 378-2 du Code civil : lorsqu’un parent est poursuivi par le ministère public, mis en examen ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur son enfant, l’exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d’hébergement sont suspendus automatiquement, sans décision du juge, dans l’attente des décisions du juge pénal ou du juge aux affaires familiales.
En clair : Un parent poursuivi pour un crime sur l’autre parent ou pour des violences sexuelles sur son enfant perd automatiquement, de façon provisoire, l’exercice de l’autorité parentale.
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