Equitable tolling

Définition

En droit américain, mécanisme d’équité qui permet au juge de ne pas opposer à un plaideur l’expiration d’un délai de prescription ou de recours. Le plaideur doit démontrer qu’il a fait preuve de diligence dans la défense de ses droits et qu’une circonstance extraordinaire l’a empêché d’agir à temps (Holland v. Florida, 2010). Selon la Cour suprême, les délais qui ne conditionnent pas la compétence du juge sont présumés s’y prêter, sauf indication contraire du Congrès (Boechler v. Commissioner, 2022).

En clair : Le juge peut accepter un recours tardif si son auteur a été empêché d’agir à temps par un obstacle exceptionnel, malgré ses efforts.

Textes de référence

• Cour suprême des États-Unis, Boechler, P.C. v. Commissioner, 596 U.S. 199 (2022)supremecourt.gov ↗ (nouvel onglet)
• Cour d’appel fédérale du 10e circuit, Winterhalter v. Nunn, 17 août 2022 (citant Holland v. Florida, 560 U.S. 631, 649)ca10.uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Suspension de la prescription
• Délai de prescription