Signature électronique
angl. Electronic signature
Définition
Procédé électronique d’identification lié à un acte et manifestant le consentement du signataire. La fiabilité et les effets probatoires dépendent des conditions prévues par les textes.
Exemple
« Un signataire valide un acte au moyen d’un service d’identification associé au document. »
En pratique
Ne pas déduire la même force probante de tous les procédés électroniques.
À ne pas confondre
La seule présence d’une image de signature ne prouve pas les garanties du procédé.
Termes liés
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