Écrit électronique
angl. Electronic writing
Définition
Écrit sur support électronique pouvant avoir la même force probante qu’un écrit papier si son auteur est dûment identifiable et si son intégrité est garantie lors de son établissement et de sa conservation.
Exemple
« Un document conservé avec des garanties d’intégrité est produit au procès. »
En pratique
Le support électronique ne dispense pas de vérifier l’identification et la conservation.
À ne pas confondre
Un écrit électronique n’est pas nécessairement signé électroniquement.
Termes liés
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