Droit civil · Nouvelles technologies
Analyse d’impact relative à la protection des données
angl. Data protection impact assessment
Définition
Analyse conduite avant un traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés. Elle examine les opérations, leur nécessité, leur proportionnalité, les risques et les garanties envisagées.
Exemple
« Un organisme évalue un nouveau dispositif de surveillance avant son déploiement. »
En pratique
L’analyse doit être réexaminée si le risque présenté par le traitement évolue.
À ne pas confondre
Ce n’est ni une autorisation générale ni une certification de conformité.
Termes liés
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